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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de Steenwerck
La préfecture vous informe que par arrêté interministériel NOR : INTE2604313A du 13 février 2026, publié au Journal Officiel du 27 février 2026 dont vous trouverez copie ci-joint :
Texte n°4 / Arrêté du 24 janvier 2026 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...
La commune de Steenwerck est reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Il est à signaler aux propriétaires sinistrés qu’ils disposent d’un délai de trente jours à compter de la date de publication de l’arrêté (week-end et jours fériés compris) pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances afin de bénéficier du régime d’indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Je vous informe que la décision assortie d’une motivation vous sera notifiée, par courrier, conformément à l’article 11 de la loi N°2004-81,du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement.
